FRANÇAIS L’audience de ce vendredi 3 juillet fut très courte : une demi-heure pour le réquisitoire et une heure pour la plaidoirie. Les orateurs ont donc fait de nombreuses références à des documents déjà transmis sans faire de citation.
Pour l’accusation, M Mc Farlane a décliné 5 points :
1 – Il y a bien eu violation de l’article 77 du règlement du TPIY et cette violation fut faite » en toute connaissance de cause » puisque l’accusée connaissait le règlement d’une part et a réitéré cette violation en publiant l’article sur le site du Bosnian institute 4 mois après la sortie de livre. Or, entre temps elle avait reçu un courrier d’un greffier du Tribunal la mettant en garde.
2 – Certes ces décisions étaient dans le domaine public, mais pour le Tribunal tant que la confidentialité n’a pas été juridiquement levée par le Tribunal, elle reste d’actualité.
3 – La Cour devra réfléchir au poids réel qu’elle accordera au témoignage de Mme Kandic, qui selon l’Amicus Curiae n’a pas répondu aux questions se sert de ses divers témoignages dans les tribunaux pour promouvoir sa cause.
4 – La notion de liberté d’expression a été encadrée par une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Dupuis vs Gouvernement de Genève : il y a des limites à tous les droits.
5 – L’accusation admet que Mme Hartmann n’a pas enfreint cette règle dans un but répréhensible, mais elle a fait courir le risque qu’à l’avenir des États refusent de fournir des sources pour de futures procédures en se référant aux fuites impunies. M Mc Farlane conclut en mettant en balance d’une part les facteurs aggravants (deux publications à 4 mois d’intervalle et une mise en garde du greffier entre les deux) et les facteurs atténuants (comportement très coopérant de F. Hartmann pendant toute la procédure, faible distribution du livre, jamais inculpée ni condamnée avant).
Cet examen l’amène à requérir une simple amende (l’incarcération ne se justifie pas) évaluée entre 7000 et 15000 €.
Pour la défense, Maître Khan a répondu en 6 points :
1 – Il a dénoncé une érosion constante, tout au long de la procédure, des affirmations présentées par l’accusation, dont aucune n’a jamais été corroborée.
2 – Il a évoqué le « choix farfelu des témoins », ( M Kermarec a admis qu’il n’avait pas assisté à la signature du contrat entre Flammarion et F Hartmann; M. Vincent a présenté un point de vue très général sur le besoin de confidentialité) et souligné que l’accusation n’a pas su, ni même essayé, de faire comparaître de personnes représentant la Serbie. Rien n’indique que la Serbie ait été même « embarrassée » par la publication du livre.
3 – L’accusation n’a pas tenu compte de l’aspect moral de ce cas et s’est abîmée dans un « intégrisme juridique ». Tous les cas d’outrage cités se référaient à des affaires en cours, or ici l’affaire est éteinte. Il n’y a aucune mise en danger de la vie de quiconque. M Mc Farlane admet que les mobiles ne sont pas répréhensibles mais estime que l’esprit est coupable, c’est faux : puisque la procédure était éteinte, il n’y avait aucune intention d’entraver le bon fonctionnement de la justice.
4 – Il a également évoqué des erreurs de droit : Des abus de procédure (acceptation de la lettre du greffier) et l’impossibilité de poser des questions à l’enquêteur, n’ont pas permis de poser la question des motivations derrière cette inculpation. Car pourquoi Mme Hartmann a-t-elle été prise pour cible alors qu’il y a de nombreux cas semblables. Comme l’a dit M Joinet « Il n’y a jamais eu une affaire d’outrage sur le raisonnement d’une Chambre ». Donc Mme Hartmann est traitée différemment d’autres personnes dans des situations comparables. Il y a là matière à réflexion.
5 – Les éléments constitutifs d’un outrage ne sont pas prouvés, or l’accusation doit prouver qu’il y a un risque réel de porter tort au bon fonctionnement de la justice. La loi d’outrage à la Cour n’est pas faite pour protéger les juges, mais pour permettre une bonne administration de la justice or l’accusation n’apporte pas la preuve d’entrave à la justice. Au contraire, la Serbie n’a pas été entendue comme plaignant ou témoin-victime et dans une déclaration récente, le procureur Brammetz constate même une amélioration de la coopération de la Serbie.
6 – La lettre du greffier invoquée ne fait pas référence à la violation de l’article 77 du règlement. Maître Kahn constate avec satisfaction qu’aucune peine d’incarcération n’a été requise et remarque en outre que dans la mesure où la destruction des ouvrages incriminés n’a pas été demandée par l’accusation, il ne saurait y avoir d’amende selon une jurisprudence établie par la CEDH. Il conclut donc que l’accusée doit être acquittée sauf à produire un effet délétère sur la notion de liberté d’expression.
ENGLISH The final hearing on Friday 3rd, 2009 was very short: half an hour for the conclusions of the prosecution and one hour for those of the defence. For the prosecution, M Mc Farlane developed 5 points:
1 – There has been indeed violation of the article 77 of the Rules and Procedures of the ICTY and Mrs Hartmann violated this article “knowingly” since she knew the Rules perfectly well. She did it twice, first with the book, then 4 months later with the article on the Bosnian Institute website. Yet a letter from The Registar of the ICTY had warned her in the meanwhile.
2 – It is true that these decisions were public knowledge, but as far as the ICTY is concerned, only the Tribunal can lift a confidentiality classification and until it does so officially, the confidentiality status is still valid.
3 – The Chamber should give a second thought to the validity of the testimony of Ms Kandic, who never answered the questions she’s been asked, and who took advantage of any occasion to promote her cause.
4 – The concept of free speech has been precisely delimited by a ruling of the European Court for Human Rights in the case Dupuis vs Government of Geneva: there are limits to every Rights.
5 – The prosecution acknowledges the fact that Ms Hartmann did not violate the Rules for a reprehensible purpose. But she acted at the risk that, in the future, States refuse to contribute sources or documents, under the pretext of unpunished leaks. Thus M Mc Farlane as a conclusion draws a balance between the worsening (two violations in a row despite the warning of the clerk) and the mitigating (Mrs Hartmann’s cooperative behaviour, never indicted nor convicted in the past, poor success of the book) points of the case.
This balance leads him to disregard any imprisonment sentence and to claim a fine between 7 000 and 15 000 €. For the defence, M° Kahn developed 6 points:
1 – The constant eroding of the Prosecution’s allegations, none of which has actually been proven.
2 – The odd choice of the witnesses (M. Kermarec admitted that he did not attend the signature of the contract between Flamarion and Ms Hartmann; M Vincent presented a very general viewpoint of the concept of confidentiality) and the fact the prosecution did not even try to call any representative of Serbia. It looks as if Serbia was not even “embarrassed” by the publishing of the book.
3 – The prosecution paid no attention to the moral dimension of this case and presented an attitude of “juridical integrism”. All the cited examples of contempt of the court were related to cases still in process, while this case is extinct. There was never a risk of putting someone’s life in danger. M. Mc Farlane acknowledges that there were no reprehensible intents. He reproaches a wrong-minded behaviour, which is not true; since the case was closed, there was no intent to hinder the working on of Justice.
4 – The defence referred to juridical fouls: Due to a beach of law (the letter of the Registar being accepted to the file) and the defence having been forbidden to question the investigator, the motivations behind Ms Hartmann’s indictment could not be questioned. Yet why is Ms Hartmann targeted in this case? As M. Joinet said “there was never a case where the contempt of the court was linked to the reasoning of a Chamber”. So why is Ms Hartmann treated differently from people in similar situations. This question clearly raises a point.
5 – The components of the Contempt of Court have NOT been demonstrated, yet the prosecution is due to demonstrate the risk of hindering the working on of Justice. This notion of Contempt of Court was not due to protect Judges from being evaluated, but to guaranty a good working on of the Justice. On the contrary, the recent address of Prosecutor Brammertz to the UN notices that Serbia is improving its cooperation.
6 – The letter of the Registar does not refer to article 77 of the Rules and procedures of the ICTY. M° Kahn notices with pleasure that no imprisonment sentence has been required by the prosecution. He also reminds that following a ruling of the ECHR, when no destruction of the text has been required, no fine should be imposed. Thus he claims the acquittal for Ms Hartmann, whose sentencing would provoke a dramatic effect on the concept of free speech.